Intention en matière de mode de sépulture

En vertu de la loi du 28 décembre 1998 sur les funérailles et sépultures, toute personne peut de son vivant informer, de son plein gré et par écrit, l'Officier de l'Etat civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture qu'elle choisit.

Un accusé de réception de la déclaration est remis à l'auteur.

La déclaration est en outre enregistrée au Registre national.
 

Les différents modes de sépulture sont:

• Inhumation des restes mortels.
• Crémation suivie de l'inhumation des cendres dans l'enceinte du cimetière.
• Crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium au cimetière.
• Crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière.
• Crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge.
• Crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge.
• Crémation suivie de l'inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière.
• Crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière.