Fonctionnaire sanctionnateur

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Ville de Herstal Fonctionnaire sanctionnateur place Jean Jaurès 1• 4040 Herstal		Ville de Herstal Fonctionnaire sanctionnateur rue Laixheau 69 • 4040 Herstal

Tâches:

• Poursuivre et sanctionner les infractions aux ordonnances et règlements de police administrative de la Ville.

Pour ce faire, le Fonctionnaire sanctionnateur:

• Est saisi par les PV qui lui sont transmis par la police et les agents constatateurs environnementaux. Il ne peut constater lui-même les infractions.
• Enclenche la procédure administrative par l’envoi d’une lettre recommandée à la personne poursuivie, l’invitant à présenter ses moyens de défense écrits.
• Veille au respect des garanties procédurales particulières lorsque la personne poursuivie est mineure d’au moins 16 ans accomplis au moment des faits (désignation d’un avocat, convocation des parents, …).
• Le cas échéant, renvoie l’affaire en médiation préalable (obligatoire pour les mineurs d’au moins 16 ans accomplis au moment des faits).
• Convoque la personne poursuivie à une audience (seule, assistée ou représentée par son avocat) sauf si l’amende qu’il estime devoir être infligée ne dépasse pas 62,50€.
• Prend sa décision d’infliger une amende en toute indépendance dans les 6 mois de la réception du PV : l’amende peut s’élever jusqu’à 250€ (125€ à l’encontre des mineurs). En matière environnementale, l’amende peut aller jusqu’à 100.000€.

Documents à télécharger:

• Règlement de procédure des sanctions administratives communales du 9 juillet 2010.
• Schéma de procédure des amendes administratives.
• Règlements et ordonnances de police.
• Charte de qualité du cadre de ville.
• Sondage communal sur les incivilités de mars 2010.
• Sondage communal sur les incivilités de mars 2010. Résultats.
• Folder sanctions administratives.

Liens:

• Charte de qualité du cadre de ville.
• Police.
• Environnement.