Droit d'interpellation du Conseil communal

Article 96 • Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la Commune, dispose, aux conditions fixées dans le présent titre, du droit d'interpeller les instances communales.

Les Conseillers communaux, les Conseillers de l'Action Sociale ne disposent pas dudit droit.

Article 97 • Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d'interpellation porte à la connaissance du Secrétaire communal l'objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d'une note indiquant d'une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu'il se propose de développer.

Article 98 • L'interpellation doit être d'intérêt communal. Elle ne peut en outre viser à satisfaire des intérêts individuels ou particuliers.

Article 99 • Le Collège communal examine la recevabilité de la demande; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.).

Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à l'intérêt général.

Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.

Les demandes écrites recevables sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du Conseil communal.

Article 100 • Les interpellations se déroulent en séance publique du Conseil communal, dans le respect du quorum de présence tel que visé à l'article 28 du présent règlement, mais sans débat, ni vote les sanctionnant. Elles débutent à l'heure fixée pour la séance du Conseil communal.

Article 101 • Le citoyen dispose d'une durée maximale de trois minutes pour développer son interpellation.

Après développement de l’interpellation par son auteur, le membre du Collège communal délégué au département concerné dispose d’une durée maximale de trois minutes pour intervenir.

Un chronomètre est actionné par le Président de séance afin de mesurer la durée des interventions.

Le chronomètre est placé sur le banc du Collège face au Président.

Il ne peut être développé qu'un maximum de deux interpellations par séance du Conseil.

Article 102 • Un même objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois.

Article 103 • Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les trois mois qui précèdent toute élection.

Article 104 • Les interpellations sont entendues dans l'ordre chronologique de leur réception par le Secrétaire communal.



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