Charte des Comités de Participation
Article 1: Les objectifs du Comité de Participation
Le comité de Participation a pour objectifs l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la valorisation et la promotion du quartier.
II est le lieu privilégié de la concertation entre les habitants, les associations et entreprises qui y sont établies, les institutions qui y interviennent et les Autorités communales.
Article 2: Les Missions du Comité de Participation
- Le comité de Participation sollicite régulièrement les habitants, recueille leurs idées et propositions.
- Il est le relais du quartier auprès des Autorités communales.
- Il peut être consulté sur les projets concernant la vie du quartier et sur les priorités budgétaires devant être dégagées pour le quartier.
- Il peut élaborer ses propres propositions qui sont soumises aux Autorités communales compétentes.
- La compétence territoriale du comité est définie suivant le découpage géographique repris en annexe.
Article 3: La neutralité
Le comité de Participation agit en respectant une totale neutralité politique, religieuse et philosophique.
Article 4: La composition du Comité de Participation
Le comité de Participation est autonome, et ouvert à tous, sans distinction d’âge, de sexe, de nationalité, de culture et de conviction philosophique.
Le comité de Participation se compose uniquement de personnes physiques.
Il comprend les catégories de membres suivantes:
| • | Membres avec voix délibérative | Tout habitant du quartier, âgé de 16 ans minimum sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 5. |
| • | Membres avec voix consultative | Les représentants des secteurs associatifs et économiques. |
| Invités permanents | • Le Bourgmestre ou son représentant. | |
| • | • L’Echevin qui a la Citoyenneté dans ses attributions ou son représentant. |
Le comité peut également inviter toute personne qualifiée en vue de parfaire son information et éclairer ses avis.
La composition du comité de Participation se veut la plus représentative possible de la population du quartier.
Article 5: L’agréation du Comité de Participation
Pour être agréé par les Autorités communales, le comité de Participation doit:
- Etre composé de sept habitants du quartier au moins. Les membres du Comité ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au 2e degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage. De la même façon les membres ne peuvent être domiciliés à la même adresse. Une dérogation par famille peut-être autorisée à partir du 8e membre.
Les membres du Comité ne peuvent être:
• Des élus politiques.
• Des candidats sur une liste électorale.
En cas d’incompatibilité survenant en cours de mandat, le membre du bureau concerné est considéré comme démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que ce qui est prévu à l’article 6.
- Avoir élu en son sein 1 Président(e), 1 Vice-président(e) et un(e) Secrétaire conformément aux modalités prévues à l’article 6.
- Se réunir au moins 5 fois par an et en attester par la tenue de procès verbaux qui sont transmis au service de la Citoyenneté de l’administration communale.
- Etablir un rapport annuel d’activités qui est transmis au Collège Echevinal.
Article 6: Le bureau du Comité de Participation
- Les Président, Vice-président et Secrétaire constituent le bureau du comité.
Ils sont élus lors d’une réunion spéciale du comité. L’élection est expressément prévue à l’ordre du jour de cette réunion et un représentant de la commune y est convié.
• Les Président, Vice-président et Secrétaire sont élus pour deux ans à la majorité simple des membres avec voix délibérative qui composent le comité.
• Les Président, Vice-président et Secrétaire ne peuvent être:
→ Des élus politiques.
→ Candidats sur une liste électorale.
En cas d’incompatibilité survenant en cours de mandat, le membre du bureau concerné est considéré comme démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que ce qui est prévu aux alinéas précédents.
- Le comité peut relever les membres du bureau de leurs fonctions si des manquements graves sont constatés.
- Le Président est le garant du bon fonctionnement du comité. II convoque les réunions et en établit l’ordre du jour.
- Le Vice-président seconde le Président et le remplace en cas d’absence.
- Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions. Il prépare le rapport annuel d’activités qui est transmis au Collège Echevinal pour le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
- Les membres du bureau ne peuvent être du même sexe. Un équilibre des générations est souhaitable au sein du bureau.
Article 7: L’Assemblée de quartier
L'assemblée de quartier réunit tous les habitants du quartier au moins 1 fois par an. Les invitations sont envoyées au moins 10 jours ouvrables avant la réunion.
Article 8: Le Comité de Concertation
Le comité de Concertation est l’organe commun à tous les comités de quartier. Il se compose des membres suivants:
- Le Bourgmestre ou son représentant.
- L'Echevin qui a la citoyenneté dans ses attributions ou son représentant.
- Les Président, Vice-président et Secrétaire de chaque Comité de Participation agréé.
- Les trois représentants de l’ASBL Club des Entreprises des Hauts-Sarts
Le comité de Concertation se réunit au moins 2 fois par an à l’invitation de l’Echevin qui a la citoyenneté dans ses attributions.
Il a pour objectifs:
Il a pour objectifs:
- D’être un lieu d'échange d'expériences entre les représentants des différents quartiers.
- De veiller au bon déroulement de la vie des Comités de Participation. Il est le garant du respect de la présente charte.
- De rechercher des solutions consensuelles en cas de désaccords entre les différents Comités de Participation.
- De coordonner les projets qui concernent plusieurs quartiers.
- De garantir une bonne circulation de l’information entre quartiers.
- De dresser le bilan de fonctionnement des Comités de Participation .
Article 9: Les engagements de la Commune
La commune, via son service de la Participation s'engage à:
- Informer les comités de Participation des projets ayant une incidence significative sur la vie du quartier.
- Transmettre au Autorités communales compétentes les demandes des comités de Participation, après instruction de celles-ci.
- Assurer le suivi des propositions.
- Fournir un soutien logistique aux comités de Participation.
- Réunir deux fois par an le comité de Concertation dont une fois sur base du rapport d’activité des comités de Participation.
- Tenir une réunion annuelle de commission avec l’ensemble des Conseillers communaux en vue de les informer sur le fonctionnement des comités de Participation.
Article 10: Droit de regard des Conseillers communaux
Les conseillers communaux peuvent obtenir une copie des procès-verbaux et des rapports d’activité des comités de Participation et de concertation en s’adressant au Secrétaire communal.
Article 11: Modification de la charte
La présente ne peut être modifiée sans concertation préalable des Comités de Participation.
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