Charte des Comités de Participation
Article 1 : objectifs
Le comité de participation a pour objectifs l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la valorisation et la promotion du quartier.
II est le lieu privilégié de la concertation entre les habitants, les associations et entreprises qui y sont établis, les institutions qui y interviennent et les Autorités communales.
Article 2 : missions
1.Dynamisation du quartier :
- Cette mission est coordonnée par le Plan de Cohésion sociale (PCS) et ses éducateurs, en collaboration avec l’ensemble des acteurs du quartier (associations, écoles, comités de commerçants, etc.).
- Le comité de participation participe, au même titre que les autres acteurs du quartier, aux réunions organisées et menées par le PCS.
- Le comité de participation s’intègre à cette structure et participe à l’élaboration des 2 activités annuelles coordonnées par le PCS. Ces activités sont organisées et soutenues financièrement et logistiquement par la Ville de Herstal, via les Maisons intergénérationnelles et les éducateurs du PCS.
- Une 3e activité peut être mise en place si celle-ci est organisée de manière récurrente par le comité de participation depuis sa création et qu’elle présente un intérêt communal suffisant notamment en terme de fréquentation.
2.Interface entre les citoyens et les Autorités communales :
- Le comité de participation sollicite régulièrement les habitants, recueille leurs idées et propositions. Il est le relai du quartier auprès des Autorités communales.
- Il peut être consulté sur les projets concernant la vie du quartier et sur les priorités budgétaires devant être dégagées pour le quartier.
- Il peut élaborer ses propres propositions qui sont soumises aux Autorités communales compétentes.
Article 3 : compétence territoriale
Les comités de participation sont au nombre de 7, chacun lié à une Maison intergénérationnelle (existante ou à créer).
La compétence territoriale de chaque comité de participation est définie suivant le découpage géographique repris en annexe.
Article 4 : neutralité
Le comité de participation agit en respectant une totale neutralité politique, religieuse et philosophique.
Article 5 : composition
La composition du comité de participation se veut la plus représentative possible de la population du quartier.
Un équilibre des sexes et des générations y est souhaitable.
Le comité de participation est autonome et ouvert à tous, sans distinction d’âge, de sexe, de nationalité, de culture et de conviction philosophique.
Le comité de participation est composé d’un coordinateur de quartier élu selon les modalités fixées à l’article 6, de maximum 3 adjoints et de membres.
Aucune hiérarchie ne peut exister en son sein, le coordinateur et/ou ses suppléants assure(nt) uniquement le relai entre le comité de participation et les représentants de la Ville de Herstal.
Le comité de participation, en concertation avec l’ensemble de ses membres, peut relever un membre de ses fonctions si des manquements graves sont constatés.
Pour être membre du comité de participation, il faut :
- Etre une personne physique.
- Etre âgé de 16 ans minimum.
- Etre domicilié sur le territoire géographique du comité de participation défini suivant le découpage repris en annexe.
- Ne pas être parents ou alliés jusqu’au 2e degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage, ni domiciliés à la même adresse.
- Ne pas être mandataire politique ou candidat sur une liste électorale.
- En cas d’incompatibilité survenant en cours de mandat, le membre du comité de participation concerné doit démissionner au plus tard le 31 décembre qui précède l’année électorale.
- Les mandataires politiques peuvent cependant assister aux réunions du comité de participation.
- Ne pas être président d’une autre association du quartier.
Le comité peut également inviter toute personne qualifiée en vue de parfaire son information et éclairer ses avis.
Article 6 : élection et missions du coordinateur de quartier
Le coordinateur de quartier est le relai du comité dans le cadre de la réalisation des 2 missions des comités de participation définies à l’article 2.
Il est le garant du bon fonctionnement du comité, il convoque les réunions et en établit l’ordre du jour.
Le coordinateur du quartier est élu pour 2 ans à la majorité simple des voix des habitants du quartier lors de l’Assemblée générale du quartier.
Il ne peut être un élu politique ou candidat sur une liste électorale.
En cas d’incompatibilité survenant en cours de mandat, le coordinateur est considéré comme démissionnaire et remplacé par un suppléant dans l’ordre des voix obtenues lors de la dernière Assemblée générale du quartier.
Les membres du comité ayant obtenu le plus de voix après le coordinateur du quartier sont considérés comme adjoints (maximum 3).
Ils secondent le coordinateur et le remplacent en cas d’absence.
1.Mission de dynamisation :
Le coordinateur de quartier participe aux réunions organisées par le PCS avec l’ensemble des acteurs du quartier en vue d’organiser 2 activités annuelles. Il peut être assisté d’un adjoint.
Il relaie ensuite les informations issues de ces réunions aux membres du comité de participation et organise, en collaboration avec l’ensemble des membres, la collaboration du comité au sein des 2 activités annuelles susmentionnées.
L’éducateur du PCS reste le référent principal dans le cadre de cette mission.
2.Mission d’interface entre les citoyens et les Autorités communales :
- Tous les mois : le coordinateur de quartier s’engage à tenir une "permanence-réunion mensuelle" dans la Maison intergénérationnelle de son quartier (ou le local dédié provisoirement). Cette permanence mensuelle est une "réunion ouverte", les modalités d’organisation (dates, horaires, etc.) sont arrêtées en concertation avec le PCS. Les citoyens du quartier y transmettent leurs demandes et questions à relayer auprès du Bourgmestre. Le coordinateur rédige un procès verbal succinct de cette réunion et le transmet au Bourgmestre (via le Cabinet du Bourgmestre).
- Tous les 3 mois : le Bourgmestre ou son représentant reçoit le coordinateur, éventuellement accompagné de 1 ou 2 adjoints, afin d’y aborder les problématiques relatives au quartier et évoquées par les habitants lors des réunions mensuelles. Le coordinateur contacte préalablement le Cabinet du Bourgmestre afin de fixer une date de rencontre et lui transmet l’ordre du jour (maximum 3 points). Les points abordés lors de la rencontre sont ensuite traités par le Cabinet du Bourgmestre qui en assure le suivi.
- Tous les 2 ans : le comité de participation invite la population du quartier à l’Assemblée générale du quartier selon les modalités définies à l’article 7.
Article 7 : assemblée générale du quartier
L'Assemblée générale du quartier réunit les habitants du quartier tous les 2 ans à la Maison intergénérationnelle du quartier (ou dans un local plus approprié selon la participation attendue). Sa date est définie en concertation avec le Bourgmestre ou son représentant et le PCS. Le comité de participation est chargé de l’organisation de l’Assemblée générale en concertation avec le PCS.
Le coordinateur du comité de participation transmet préalablement au Bourgmestre :
- la liste des candidats au poste de coordinateur en vue de l’élection,
- les points à aborder,
- l’itinéraire de la visite du quartier.
Les invitations reprenant l’ordre du jour sont transmises, par le comité de participation, au moins 10 jours ouvrables avant l’Assemblée générale.
Invités :
- l’ensemble des habitants du quartier,
- les membres du comité de participation,
- le Bourgmestre et les membres du Collège communal,
- le Directeur général,
- les membres du Conseil communal domiciliés dans le quartier,
- l’éducateur du PCS,
- des membres des services communaux si nécessaire en fonction des points abordés.
Ordre du jour de l’Assemblée générale :
- visite du Collège communal dans le quartier,
- élection du coordinateur,
- rencontre avec les habitants,
- verre de l’amitié.
Article 8 : le Comité de concertation
Le Comité de concertation est l’organe commun à tous les comités de participation.
Il se compose des membres suivants :
- le Bourgmestre ou son représentant,
- le Directeur général,
- les coordinateurs de chaque comité de participation éventuellement accompagnés d’un adjoint,
- les éducateurs du PCS.
Le Comité de concertation se réunit 1 fois par an à l’invitation du Bourgmestre.
Il a pour objectifs :
- d’être un lieu d'échange d'expériences entre les différents comités de participation;
- de dresser le bilan de fonctionnement des comités de participation;
- de veiller au bon déroulement de la vie des comités de participation. Il est le garant du respect de la présente charte;
- de rechercher des solutions consensuelles en cas de désaccords entre les différents comités de participation;
- de coordonner les projets qui concernent plusieurs quartiers;
- de garantir une bonne circulation de l’information entre quartiers.
Article 9 : les engagements de la Ville
La Ville de Herstal s'engage à :
1.Via le Plan de Cohésion sociale :
Fournir un soutien logistique aux comités de participation :
- Mise à disposition de locaux communaux (conformément aux conditions et délais en vigueur).
- Mise à disposition de matériel communal (conformément aux conditions et délais en vigueur).
- Création et impression de documents (conformément aux conditions et délais en vigueur).
Fournir un soutien financier aux comités de participation conformément aux conditions arrêtées à l'article 10.
Réunir une fois par an le Comité de concertation.
2. Via le Bourgmestre ou son représentant :
- Informer les comités de participation des projets ayant une incidence significative sur la vie du quartier.
- Transmettre aux Autorités communales compétentes les demandes des comités de participation, après instruction de celles-ci.
- Assurer le suivi des propositions.
Article 10 : budget
Dépenses :
Le Collège communal arrête annuellement le montant du budget alloué aux comités de participation.
Ce soutien financier a pour but d’aider les comités de participation dans la réalisation de projets ou actions visant à améliorer la vie de leur quartier, en collaboration avec le PCS et l’ensemble des acteurs du quartier.
Pour en bénéficier, le comité de participation doit :
- Informer préalablement le PCS du projet qu’il envisage de réaliser et des dépenses prévues.
- Rentrer auprès du PCS, dans les 2 mois qui suivent la réalisation du projet, tous les justificatifs des frais engagés (factures acquittées ou toutes pièces justificatives de dépenses au nom du comité de participation).
- Transmettre le numéro du compte bancaire ouvert au nom du comité de participation. Les remboursements ne sont en aucun cas effectués sur le compte privé d’un des membres du comité.
Recettes :
- Les recettes éventuelles engendrées par l’organisation d’une manifestation sont versées sur un compte ouvert au nom du comité de participation.
- Elles peuvent être réinvesties dans d’autres activités ou projets organisés par le comité de participation ou bénéficier à des projets de quartier, toujours en accord avec le PCS.
- Les recettes ne peuvent en aucun cas bénéficier aux membres du comité de participation.
- Le comité de participation tient à la disposition de la Ville de Herstal la comptabilité du comité et les pièces justificatives.
Article 11 : modification de la charte
La présente ne peut être modifiée sans concertation préalable des comités de participation.
La présente sera soumise à l'examen des autorités supérieures dans le cadre de la tutelle générale.
