Enquêteurs
Où trouver un enquêteur agréé?
L’enquêteur agréé peut être:
- Soit un fonctionnaire communal ayant une qualification technique en matière de bâtiment et de construction, qui a reçu un agrément du Ministre. Adressez-vous au service compétent de la Ville.
- Soit un enquêteur privé: architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre-expert immobilier, qui ont reçu un agrément du Ministre.
Liste des enquêteurs agréés • Province de Liège.
Quel est le prix de sa prestation?
- En cas de logement individuel: maximum 125€ hors TVA.
- En cas de logement collectif: maximum 125€ hors TVA + 25€ hors TVA par pièce d’habitation à usage individuel.
Ces montants sont rattachés à l’indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre l’année précédente.
Pour l’année 2010, les prix maximaux seront donc de:
- En cas de logement individuel: maximum 140,88€ hors TVA.
- En cas de logement collectif: maximum 140,88€ hors TVA + 28,18€ hors TVA par pièce d’habitation à usage individuel.
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