Droit de préemption

Le CWATUPE en ses articles 175 à 180 permet à la Ville de mettre en œuvre un droit de préemption sur les immeubles faisant parties d’un périmètre spécifique et notamment le périmètre de rénovation urbaine.

Ce droit de préemption s’applique à tous les biens inscrits dans un ou plusieurs périmètres définis qui seraient mis en vente par leur propriétaire.

Dans le cas d’une vente, tout propriétaire concerné est donc tenu de remplir une déclaration d’intention d’aliéner un bien correspondant à l’annexe 1^ère de l’arrêté du GW du 8 septembre 2005 portant exécution des articles 177 et 180 du CWATUPE relatifs au droit de préemption, et de l’envoyer par recommandé simultanément au Gouvernement et à la Ville.

Cela donne la priorité aux pouvoirs préemptants sur l’achat du bien, moyennant certaines conditions.

Cette mise en place de droit de préemption doit permettre à la Ville d’obtenir une meilleure maîtrise foncière au sein du périmètre de rénovation urbaine.

Dans cette optique, le Conseil communal du 28 février 2008 a approuvé la mise en place du droit de préemption à l’intérieur de 5 périmètres définis au sein du périmètre global de rénovation urbaine: