Administration communale / Fonctionnaire sanctionnateur

Missions

La Ville de Herstal s’est dotée en 2010 d’un système de "Sanctions Administratives Communales" (SAC). Ce système permet au Fonctionnaire sanctionnateur de poursuivre, à la place de la Justice, les citoyens coupables d’"incivilités" qui étaient jusque là systématiquement classées sans suite par des tribunaux débordés : dépôts clandestins, tapage, vandalisme par exemple. Depuis 2010, plus de 6.000 dossiers ont été ouverts.

• Le Fonctionnaire sanctionnateur est saisi par des PV qui lui sont transmis par la police et les agents constatateurs environnementaux. Il peut enclencher alors une procédure administrative et convoquer la personne poursuivie à une audience. Il a le pouvoir d’infliger des amendes administratives, mais dispose aussi de la médiation comme outil supplémentaire pour privilégier la réparation du dommage ou l’apaisement du conflit. Il peut également imposer des prestations citoyennes. Sa démarche est aussi éducative, et l’audience est une occasion de responsabiliser les contrevenants, afin de faire changer les comportements et d’éviter la récidive.
• Le Fonctionnaire sanctionnateur veille au respect des garanties procédurales, qui sont renforcées lorsque la personne poursuivie est mineure d’au moins 14 ans : désignation d’un avocat pro deo, implication des parents, etc.
• Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des textes règlementant le système des "Sanctions administratives communales".

Documents à télécharger :

Charte de qualité du cadre de ville telle que modifiée en dernier lieu le 25 mai 2020.

Protocole d'accord du 2 mai 2016 relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par les majeurs et les mineurs âgés de 16 ans.

Règlement de procédure des Sanctions Adminsitratives Communales

Règlements et ordonnances de police.

Schéma de procédure des amendes administratives .

Sondage communal sur les incivilités de mars 2010. Résultats.