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Charte Vie Privée de la Ville de Herstal pour l’installation et l’usage de caméras de surveillance

La présente Charte est une déclaration de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

L’Administration communale de la Ville de Herstal est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le "RGPD"), la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ci-après, la "Loi Caméra").

1) Le responsable des traitements

Le responsable des traitements de données collectées et/ou traitées dans le cadre de l’utilisation des caméras de surveillance installées par les services communaux est la Ville de Herstal dont le siège social est établi place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal et inscrite à la BCE sous le numéro 0207.342.745.

2) Les données

Par l’usage des caméras de surveillance, la Ville recueille des images via des caméras de surveillance fixes (enregistrement ou, éventuellement visionnage en temps réel).

3) Les fondements du traitement

Le traitement de données est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

4) Les finalités du traitement

Le traitement des images a pour but la surveillance.

Il s’agit de :

  • prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens;
  • prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l'ordre public.
     

5) Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les données ne seront transmises à aucun autre destinataire que ceux précisés ci-dessous :

  • les services de Police;
  • des instances judiciaires, et pour ses propres besoins, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions respectives;
  • des administrations fiscales et sociales, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de l’Administration communale;
  • des sous-traitants qui se sont engagés à protéger les données personnelles qui lui sont confiées par l’Administration communale de la Ville de Herstal.
     

6) La durée de conservation des données à caractère personnel (ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée)

Les données à caractère personnel seront conservées, conformément à la Loi Caméra, pendant maximum un mois si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime et dans le cas contraire, les données seront conservées durant la durée des investigations nécessaires et seront supprimées lorsque l’infraction ou l’incivilité aura donné lieu à une décision civile, pénale et/ou administrative coulée en force chose jugée ou si la poursuite de l’infraction ou de l’incivilité est prescrite.

7) Droits des personnes reprises sur des images

Toute personne ayant fait l’objet d’une prise d’image(s) par une caméra peut faire usage des droits énumérés dans les articles 12 à 22 du RGPD ainsi que l’article 12 de la Loi Caméra.

Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront être adressées au délégué à la protection des données ("DPO"), soit par courrier (place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal), soit par e-mail (ZHBvQGhlcnN0YWwuYmU=). Ces demandes doivent contenir obligatoirement les informations sur les images qui auraient pu être filmées tant dans l’espace que dans le temps.

Si une personne fait appel à l'un de ces droits, l’Administration communale de la Ville de Herstal s’assurera de l'identité de l’utilisateur avant de traiter la demande. L’Administration communale de la Ville de Herstal répondra dans un délai raisonnable à la demande de l’utilisateur

Si les demandes de la personne sont manifestement infondées ou excessives, l’Administration communale de la Ville de Herstal pourra refuser de répondre à la demande.

L’Administration communale de la Ville de Herstal peut refuser de répondre à la demande de l’utilisateur si elle est en conflit avec une autre obligation légale, à condition que ce refus soit sans préjudice des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

8) Sécurité et confidentialité

L’Administration communale de la Ville de Herstal est très attentive à la sécurité et la confidentialité de données personnelles.

L’Administration communale de la Ville de Herstal a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des données.

L’Administration communale de la Ville de Herstal respecte les dispositions légales visant l’apposition de pictogrammes pour renseigner la présence d’une caméra.

9) Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de la Ville de Herstal sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

La Ville de Herstal ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

10) Existence d'une prise de décision automatisée

Le traitement des données à caractère personnel par l’Administration de la Ville de Herstal dans le cadre de l’usage de la vidéo surveillance ne repose pas sur un traitement automatisé des données.

11) Transfert des données

Aucun transfert des données à caractère personnel n’est effectué directement hors-UE par l’Administration de la Ville de Herstal.

12) Réclamations

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à ZHBvQGhlcnN0YWwuYmU= ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

Ville de herstal

A l’attention du DPO

place Jean Jaurès 45

4040 Herstal

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à ZHBvQGhlcnN0YWwuYmU= ou un courrier à l’adresse précitée.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: Y29udGFjdEBhcGQtZ2JhLmJl

https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Au cas où l’utilisateur subit un préjudice suite au traitement de ses données personnelles, il peut également intenter une action en dommages et intérêts devant le tribunal de première instance de son domicile.

13) Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de l’arrondissement judiciaire territorialement de Liège (Belgique).

La Ville de Herstal se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.

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