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Menaces sur la voie publique

Qui doit faire la demande ?


Un rapport est transmis au Bourgmestre soit par les services de Police, de l’intercommunale d’Incendie.
 

Quelle est la procédure ?

 
  • Une visite est organisée sur place après l’incident, le Bourgmestre sur base du rapport adresse un courrier au propriétaire et ou au locataire afin que les personnes prennent les dispositions pour résoudre le problème.
  • En cas d’intoxication et/ou de feu de cheminée, un contrôle de la cheminée, du système de chauffage sera exigé par le Bourgmestre par un organisme agréé ou un technicien habilité avant toute remise en fonction : poêle, chaudière, chauffe-eau, …
  • Si des éléments de façade et/ou un bâtiment menacent de tomber sur la voie publique, le propriétaire sera invité à réaliser les travaux nécessaires afin d’éviter tout accident et une visite des lieux pour constater la bonne exécution des travaux sera effectuée. Une signalisation sur la voirie pourrait être placée préventivement.
  • A défaut un arrêté ordonnant la réalisation des travaux peut être rédigé.
  • Le Bourgmestre ou son délégué informe, par courrier, les personnes concernées qu’elles ont la possibilité d’être entendues. La personne est auditionnée et elle peut se faire assister de la personne de son choix. Le procès verbal d’audition, auquel sont jointes les éventuelles observations, est signé le jour de l’audition, par le Bourgmestre ou son délégué et la personne auditionnée.
  • Le Bourgmestre statue ensuite sur le rapport, sa décision est motivée et tient compte des éventuelles observations. Le Bourgmestre notifie sa décision aux personnes concernées.
  • Le propriétaire et ou le locataire doit respecter la décision du Bourgmestre, dans le délai prescrit. Le Bourgmestre peut notamment prendre des mesures conservatoires, ordonner des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononcer l’interdiction d’occuper le logement. C’est au propriétaire de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le bâtiment soit conforme. A l'échéance dudit délai et à défaut, par le propriétaire ou le locataire, d'avoir apporté la preuve de la bonne et entière exécution des mesures prescrites, le Bourgmestre pourra ordonner toute mesure qu'il jugera utile, et notamment déclarer le bâtiment non conforme et en ordonner la fermeture.
  • Dans les 60 jours de la notification de la décision du Bourgmestre, le propriétaire ou le locataire peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat, déposé par voie de requête.
     

Existe-t-il des contrôles et sanctions ?


Le contrôle de l'exécution de la décision du Bourgmestre est assuré par un le délégué à la sécurité de la Ville.

Il est interdit à quiconque:
 
  • De remettre en fonction un système de chauffage défectueux lorsque qu’une interdiction d’utilisation a été signifiée, soit par la Police, le représentant de l’Intercommunale d’Incendie ou le Bourgmestre.
  • De faire obstacle à l’exercice des missions des fonctionnaires et des enquêteurs communaux.
     

Que se passe-t-il dans le cas où un propriétaire n’effectue pas des travaux pour sécuriser un bâtiment ?


Le Bourgmestre pourra ordonner la fermeture immédiate du bâtiment et l'interdiction ne pourra être levée que s'il est reconnu que les travaux d'amélioration exécutés par les intéressés ont été réalisés conformément aux réglementations en vigueur.

Il pourra également faire exécuter pour compte des intéressés des travaux de mesures conservatoires à charge des propriétaires.