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Règlementation

Adopté en septembre 2010, le système des "Sanctions administratives communales" (SAC) a largement prouvé sa pertinence et son utilité. Ce système permet au Fonctionnaire sanctionnateur de la Ville de poursuivre, à la place de la Justice, les citoyens coupables d’"incivilités" qui étaient jusque là systématiquement classées sans suite par des tribunaux débordés : dépôts clandestins, tapage, vandalisme par exemple. Depuis 2010, plus de 4.000 dossiers ont été ouverts.

Sur base de PV dressés par la police ou les agents constatateurs (pour les infractions environnementales), le Fonctionnaire sanctionnateur reçoit les contrevenants en audience. Il a le pouvoir d’infliger des amendes, mais dispose aussi de la médiation comme outil supplémentaire pour privilégier la réparation du dommage ou l’apaisement du conflit. Il peut également imposer des prestations citoyennes.

Vu l’efficacité du système et en profitant de modifications législatives, la Ville de Herstal a décidé d’en élargir le champ d’application : le Conseil communal a adopté une série de changements dans le système des SAC, changements qui sont entrés en vigueur au 1er septembre. Voici les principales modifications :

Système applicable dès 14 ans :
Le système SAC peut désormais s’appliquer dès 14 ans. Cette question a été longuement débattue au Conseil communal, qui a invité de nombreux experts à s’exprimer sur le sujet. Le nombre de cas devrait cependant être limité : depuis 2010, seuls 44 dossiers sur les 4.000 traités concernaient des mineurs.


Amende administrative :
Le montant maximal des amendes a été augmenté, passant de 250 à 350 euros (l’amende infligée n’est pas forcément le montant maximal). A noter que ce plafond est limité à 175 euros lorsque l’infraction est commise par un mineur. Pour des infractions environnementales graves, les amendes peuvent être bien plus élevées, jusqu’à 100.000 euros.


Prestations citoyennes :
Il est désormais possible d’opter, en alternative aux amendes administratives, pour une prestation citoyenne organisée par la Ville (nettoyage, réparations diverses, service au citoyen, etc.) ou une formation.


Des nouvelles infractions :
La liste des incivilités pouvant être traitées directement par le Fonctionnaire sanctionnateur plutôt que par la Justice s’est considérablement allongée, suite aux modifications de la loi et à la signature d’un protocole d’accord avec le parquet.


Citons :
- Les coups et blessures simples.
- Les injures.
- Les destructions de véhicules.
- Les voies de fait ou violences légères.
- La détérioration des dispositifs d’utilité publique posés sur les façades.
- Les infractions de voirie (affiche non-autorisée, dégradation de voirie, occupation de la voirie sans autorisation, etc.).
- Les infractions au bien-être animal (manque de soin, d’alimentation, de logement ; entrave à la liberté de mouvement, etc.).

Ces infractions s’ajoutent donc aux incivilités déjà sanctionnées concernant, entre autres, les dépôts clandestins, crottes de chien, chiens dangereux, tags et graffitis, dégradations d’immeubles et de véhicules, tapage nocturne, non-respect des règles de collecte des déchets, souillure de l’espace public, obstruction des avaloirs et égouts, dissimulation du visage sur l’espace public, mauvais entretien du trottoir, etc.
 

La règlementation en vigueur au 1er septembre 2016

Les anciens règlements de police, épars et datant pour certains du 19e siècle, sont remplacés par la Charte de qualité du cadre de ville qui traite de sujets variés tels que la propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.

D’autres règlements de police ont été réformés. Il s’agit de catégories spécifiques de qualité du cadre de ville qui prévoient également des sanctions administratives. Contrairement à la Charte de qualité, ces règlements de police ne s’appliquent pas à tout citoyen en tant que tel, mais plutôt :

- à tout citoyen qui entend exercer ses libertés d’association, de réunion, de commerce et d’industrie, etc. :
 

Règlement de police du 9 juillet 2010 relatif aux attroupements, cortèges et manifestations. Extrait du procès-verbal de la séance publique du Conseil communal du 9 juillet 2010 tel que modifié, à jour au 1er septembre 2016.

Règlement de police du 9 juillet 2010 relatif à l'occupation privative de l'espace public. Extrait du procès-verbal de la séance publique du Conseil communal du 9 juillet 2010 tel que modifié, à jour au 1er septembre 2016.

Règlement de police du 9 juillet 2010 relatif à la propreté de l’espace public aux alentours des établissements fournisseurs de denrées à consommer sur place ou dans les environs immédiats ainsi que des établissements non fumeurs tel que modifié, à jour au 1er septembre 2016.

- à tout citoyen qui entend exercer ses libertés dans un lieu déterminé :

Règlement d’administration intérieure de la Piscine communale de Herstal du 9 juillet 2010 tel que modifié, à jour au 1er septembre 2016.

Règlement de police du 9 juillet 2010 relatif aux écoles communales tel que modifié, à jour au 1er septembre 2016.

Règlement de police du 9 juillet 2010 relatif à la crèche communale tel que modifié, à jour au 1er septembre 2016.

Règlement relatif aux funérailles et sépultures du 25 février 2010, Chapitre II, section I – police des cimetières tel que modifié, à jour au 1er septembre 2016.