Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Services communaux / Population - Etat civil - Etrangers / Population / Copie conforme et légalisation de signature
Actions sur le document

Copie conforme et légalisation de signature

La copie conforme a pour objectif de garantir que la copie d'un document est parfaitement identique à l'original.

Elle ne confère aucune authenticité au contenu du  document.

S'adresser à l'administration communale et se munir de :

  • l'original du document,
  • la/les copie(s) du document.

Coût : 1,5 €.

Les actes authentiques (actes d'etat civil, actes  notariés) les cartes d’identité et les jugements de tribunaux ne peuvent pas  être certifiés conformes.

Les copies conformes ne sont plus demandées par les Autorités fédérales et Entreprises publiques.

"Toutes les obligations légales ou réglementaires de présenter un  document certifié conforme aux Services publics fédéraux de  programmation, aux établissements publics qui en dépendent,  aux organismes fédéraux d'intérêt public et aux personnes  morales fédérales de droit public, sont remplies  par la remise  d'une  copie du document original" art.508 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

Elles continuent cependant à exister pour les documents qui ne  sont pas destinés à une Autorité fédérale (ex : parlement,  tribunaux, employeur, assureur).