Déclaration anticipée en matière d’euthanasie
En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certains cas. A la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies. Cette demande est exprimée par un patient capable et conscient, ou prend la forme d’une déclaration anticipée.
Qu'est-ce qu'une déclaration anticipée relative à l'euthanasie ?
Il s’agit d'exprimer dans une déclaration anticipée écrite que, dans le cas où on ne pourrait plus manifester sa volonté soi-même, un médecin pratique une euthanasie sous les conditions fixées dans la loi.
Dans quel cas un médecin va pratiquer une euthanasie sur base d'une déclaration anticipée ?
Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d'une déclaration anticipée doit préalablement constater :
- que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
- que le patient est insconscient;
- et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.
Qui peut rédiger une déclaration anticipée relative à l'euthanasie ?
Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national. Toutes les personnes mentionnées sur cette déclaration, aussi bien témoins que personnes de confiance éventuelles, doivent être majeures et disposer d’un numéro d'identification au Registre national.
Dans quel cas la déclaration anticipée relative à l’euthanasie sera-t-elle consultée ?
La déclaration anticipée ne prend effet que si le patient est inconscient et incapable d’exprimer sa volonté.
L'euthanasie est-elle un droit ?
Non, introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci sera pratiquée. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.
Où trouver le modèle de déclaration ?
- Auprès de votre administration communale.
https://www.health.belgium.be/fr/sante/prenez-soin-de-vous/debut-et-fin-de-vie/euthanasie
- Sur demande auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Quelle est la validité d'une déclaration anticipée relative à l'euthanasie ?
La déclaration est valable 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette reconfirmation s'effectue suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale : nouvelle déclaration papier et, éventuellement, nouvel enregistrement auprès de l'administration communale.
Est-il possible de faire enregistrer une déclaration anticipée relative à l'euthanasie ?
Oui. Le fonctionnaire communal procède à l’enregistrement sur base du formulaire papier dans la base de données du SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement. Les médecins ont accès à cette base de données.
Pourquoi faire enregistrer une déclaration anticipée relative à l'euthanasie ?
De cette manière, les médecins peuvent être rapidement informés de l'existence d'une déclaration anticipée. Si vous ne souhaitez pas faire enregistrer votre déclaration, vous devez veiller vous-mêmes à faire connaitre votre volonté. Dans la déclaration, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui ont pour rôle d'informer le médecin traitant de votre volonté.
Existe-t-il un document officiel qui reprendrait l’ensemble des dernières volontés d’une personne ?
Non. Les seules matières réglementées qui peuvent faire l’objet de déclarations anticipées distinctes sont les suivantes :
- l’euthanasie,
- le refus de consentir à une intervention déterminée,
- le don d’organes,
- le don de corps à la science,
- le mode de sépulture.
Documents à télécharger
La déclaration anticipée relative à l’euthanasie (M.B du 13/05/2003).
Folder • Déclaration anticipée relative à l’euthanasie.
Pour plus de renseignements
Service Public Fédéral (SPF) Santé publique
Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement
Eurostation II
Eurostation II
place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles
Contact center : +32 (0)2 524 97 97
