Droit d'interpellation du Conseil communal
Par décision du Conseil communal, la Ville de Herstal a donné la possibilité aux citoyens qui le désirent d'interpeller le Conseil sur des sujets relevant de sa compétence. Pour utiliser ce droit, il faut cependant respecter le règlement dont le détail se trouve ci-dessous.
Extrait du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal
Titre XI. Le droit d’interpellation du citoyen
Article 97
Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le Collège en séance publique du Conseil communal.
Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins, ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
Les Conseillers communaux ne disposent pas dudit droit.
Article 98 • Sous peine d’irrecevabilité, le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au Collège communal.
Pour être recevable, l’interpellation doit remplir en outre les conditions suivantes :
1° être introduite par une seule personne;
2° être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3° porter :
a) sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal;
b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
4° être à portée générale;
5° ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6° ne pas porter sur une question de personne;
7° ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
8° ne pas constituer des demandes de documentation;
9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.
Le Collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil communal.
Article 99 • Sous peine d’irrecevabilité, le texte intégral de l’interpellation doit en outre parvenir entre les mains du Secrétaire communal au moins quinze jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée et indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur.
Article 100 • Les demandes écrites recevables sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du Conseil communal.
Article 101 • Les interpellations se déroulent en séance publique du Conseil communal, dans le respect du quorum de présence, tel que visé à l'article 28 du présent règlement, mais sans débat, ni vote les sanctionnant.
Elles débutent à l'heure fixée pour la séance du Conseil communal.
Article 102
Le citoyen dispose d'une durée maximale de dix minutes pour développer son interpellation.
Après développement de l’interpellation par son auteur, le membre du Collège communal délégué au département concerné dispose d’une durée maximale équivalente pour intervenir.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Un chronomètre est actionné par le Président de séance afin de mesurer la durée des interventions.
Le chronomètre est placé sur le banc du Collège face au Président.
Il ne peut être développé qu'un maximum de trois interpellations par séance du Conseil.
Article 103
Les interpellations sont entendues dans l'ordre chronologique de leur réception par le Collège communal.
Article 104
Le texte des interpellations est transcrit dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal et est publié sur le site internet de la commune.
Article 105
Un même habitant ne peut faire usage de son droit d’interpellation que trois fois au cours d’une même période de douze mois.
