Contrôles
Existe-t-il des contrôles ?
Les visites de contrôle :
Pour mener à bien leur mission, les contrôleurs effectuent des visites de logements. Il peut s'agir : soit de visites par sondage, soit de visites à la suite de plaintes, déposées par quiconque auprès de la Ville ou auprès du service public de Wallonie. Les plaintes anonymes ne sont cependant pas prises en considération.
La visite de contrôle sera effectuée par un enquêteur de la Ville en cas de plainte déposée à la Ville ou par un fonctionnaire désigné au sein du service public de Wallonie* en cas de plainte déposée auprès de ce dernier.
La date et l’heure approximative de la visite sont communiquées par écrit, au plus tard le 8e jour précédent le jour de la visite, au bailleur et au locataire. Il est absolument interdit de s'y opposer.
Des observations écrites peuvent être déposées par le bailleur et par les locataires au plus tard le jour fixé pour la visite. Elles feront partie du rapport d’enquête.
La visite de contrôle sera effectuée par un enquêteur de la Ville en cas de plainte déposée à la Ville ou par un fonctionnaire désigné au sein du service public de Wallonie* en cas de plainte déposée auprès de ce dernier.
La date et l’heure approximative de la visite sont communiquées par écrit, au plus tard le 8e jour précédent le jour de la visite, au bailleur et au locataire. Il est absolument interdit de s'y opposer.
Des observations écrites peuvent être déposées par le bailleur et par les locataires au plus tard le jour fixé pour la visite. Elles feront partie du rapport d’enquête.
Les rapports de visite :
Les rapports de visite de contrôle sont toujours portés à la connaissance :
- de la Ville,
- du Service public de Wallonie,
- du bailleur.
En outre, le locataire sera informé sur une partie du rapport de visite : celle qui concerne les locaux dont il peut lui-même disposer, à titre individuel ou à titre collectif.
