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Enquêteurs

Où trouver un enquêteur agréé?

L’enquêteur agréé peut être :
  • Soit un fonctionnaire communal ayant une qualification technique en matière de bâtiment et de construction, qui a reçu un agrément du Ministre. Adressez-vous au service compétent de la Ville.
  • Soit un enquêteur privé: architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre-expert immobilier, qui ont reçu un agrément du Ministre.

Liste des enquêteurs agréés • Province de Liège.

Quel est le prix de sa prestation?

  • En cas de logement individuel : maximum 163,24 € hors TVA.
  • En cas de logement collectif : maximum 163,24 € hors TVA + 32,65 € hors TVA par pièce d’habitation à usage individuel.
Ces montants sont rattachés à l’indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre l’année précédente.

Aucune rémunération ne peut être exigée de l’occupant du logement.