Enquêteurs
Où trouver un enquêteur agréé ?
L’enquêteur agréé peut être :
- Soit un fonctionnaire communal ayant une qualification technique en matière de bâtiment et de construction, qui a reçu un agrément du Ministre. Adressez-vous au service compétent de la Ville.
- Soit un enquêteur privé : architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre-expert immobilier, qui ont reçu un agrément du Ministre.
Liste des enquêteurs agréés • Province de Liège.
Quel est le prix de sa prestation ?
- En cas de logement individuel : maximum 163,24 € hors TVA.
- En cas de logement collectif : maximum 163,24 € hors TVA + 32,65 € hors TVA par pièce d’habitation à usage individuel.
Ces montants sont rattachés à l’indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre l’année précédente.
Aucune rémunération ne peut être exigée de l’occupant du logement.
Aucune rémunération ne peut être exigée de l’occupant du logement.
