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Qu'exige-t-on des logements concernés?

Il est exigé des logements pour lesquels un permis est sollicité : 

  • Qu'ils respectent les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement.
  • Qu'ils respectent les normes minimales de superficie habitable. Les normes de superficie habitable ne sont pas d'application pour les logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants pour autant que la 1ère occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non périmé y relatif soit antérieur au 01/01/2004.
  • Qu'ils comportent un nombre minimum de pièces à usage de chambre. Ainsi par exemple, le logement doit comporter au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an. La pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans.
  • Qu'ils garantissent l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. Cela signifie que les accès à l'immeuble et à chaque logement visé doivent être munis de portes fermant à clé. Chaque locataire doit avoir, en double exemplaire, les clés pour accéder à l'immeuble et aux parties individuelles qu'il occupe. Les pièces individuelles de ménages différents ne peuvent communiquer entre elles. Chaque local sanitaire accessible à plusieurs ménages doit pouvoir fermer à clé. L'entrée principale de l'immeuble doit être pourvue de sonnettes individuelles pour appeler chaque ménage. L'obligation d'une sonnette par ménage n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants non domiciliés. Chaque ménage doit avoir une boîte aux lettres fermant à clé.
  • Qu'ils respectent les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie.
  • Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.