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Procédure à suivre

Démarches à effectuer par le bailleur :

1. Adressez-vous au service compétent de la Ville pour obtenir les formulaires: rapport de visite et déclaration de location ou de mise en location. Ces formulaires vous seront remis en deux exemplaires dans les 5 jours de la réception de la demande.
Vous pouvez également télécharger ces formulaires :

Annexe 1B - Rapport de Visite.

Annexe 1C - Rapport de Visite portant sur les logements à créer ou créés après le 1er janvier 2008.

Annexe 3 - Déclaration de location ou de mise en location.

 
2. Complétez dans chaque exemplaire du formulaire: rapport de visite, les rubriques permettant l’identification du bailleur et du propriétaire du logement à visiter.
 
3. Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui, de même qu'avec vos locataires si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement. Si la date ne peut être fixée d’un commun accord, l’enquêteur la fixera lui-même. Le bailleur et le locataire ne peuvent s’opposer ni à l’enquête ni aux visites de contrôle. La date et l’heure approximative de la visite sont communiquées par écrit au plus tard le 8e jour précédent le jour de la visite. Des observations écrites peuvent être déposées par le bailleur et par les locataires au plus tard le jour fixé pour la visite. Elles feront parties du rapport d’e nquête.
 
4. Après sa visite du logement, l'enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire: rapport de visite, qu'il aura complété.L'enquêteur vous remettra alors également l'attestation de conformité. Le logement ne respecte pas les conditions voulues. Lisez attentivement les conclusions du rapport de visite. L'enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre. C’est à vous, propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme. Des aides existent. Elles peuvent vous être octroyées sous certaines conditions. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service communal du Logement.
 
5. Si l'attestation de conformité vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location. 
 
 A cette fin, il s'agira d'envoyer à la Ville sous pli recommandé :
  • L'original du formulaire: rapport de visite», que vous a remis l'enquêteur.
  • L'original de l' attestation de conformité.
  • Votre déclaration de location ou de mise en location.
 
Si l'attestation de conformité n’a pas pu vous a été délivrée, l’enquêteur transmet une copie du rapport de visite à la Ville et au service public de Wallonie.
 
6. Dans les 15 jours à dater de la réception de ces documents, le Collège communal procède à leur examen et notifie le permis ou son refus. L’octroi ou le refus d’octroi du permis de location vous sera remis en deux exemplaires. Un exemplaire sera également envoyé au service public de Wallonie.

7. En l'absence de décision dans le délai de 15 jours, le bailleur peut notifier à la Ville une mise en demeure. Le silence de la Ville dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi.

8. Le permis de location est valable pour 5 années, à partir du moment où il vous est délivré.
 
9. Un recours est prévu par l'article 11 du Code. Dans les 15 jours de la notification du refus d’octroi du permis,  le bailleur peut introduire un recours envoyé au service public de Wallonie sous pli recommandé. Le Ministre du Logement statue dans les quarante-cinq jours francs prenant cours le jour de la réception du recours. Si le Ministre du Logement n’a pas prononcé l’annulation du refus dans le délai visé, la décision est confirmée.
 

Une exception : le bail à rénovation

Lorsqu'il existe un bail à rénovation, c'est-à-dire lorsque le locataire prend des travaux à sa charge en accord avec le bailleur, un permis de location provisoire peut être délivré pour des logements qui ne respectent pas entièrement les conditions voulues. Le bailleur doit transmettre à la Ville, sous pli recommandé, l’original du rapport de visite ainsi qu’une copie du bail de rénovation dûment enregistré.