Règlements

Règlement communal de police administrative sur la qualité du logement concernant le permis de location, les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement tels que détaillés dans différents arrêtés du Gouvernement wallon et dans le code wallon du Logement, a pour objectif de permettre à chacun de vivre dans un logement décent.

Règlement fixant redevance pour les prestations des enquêteurs communaux effectuées dans le cadre de l’octroi d’une attestation de conformité en vue de l’obtention d’un permis de location.

Règlement redevance sur la délivrance de permis de location.