Vie privée

Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel pour l’utilisation du compte citoyen, du site internet, du guichet électronique et de la newsletter de la Ville de Herstal.
 

I. Introduction

L’administration communale est attachée au respect de la vie privée. Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel se fonde sur le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l’acronyme RGPD) ainsi que sur les lois belges en vigueur.
 

II. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

• Aux fins de personnalisation de l'accès au système (enregistrement) et de fourniture d'informations, nous conservons les données : nom, prénom, adresse électronique et adresse postale ainsi que les photos.
• Aux fins d'information et d'assistance : les courriels stockés dans les boites fonctionnelles auxquelles les questions sont adressées peuvent contenir, outre l'adresse électronique de l'expéditeur, les nom et prénom de celui-ci.
   

III. Sur quelle base et à quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont obtenues sur base de votre consentement lors de votre inscription à la Newsletter et au guichet https://herstal-citoyen.lescommunes.be par voie électronique.
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies afin :

• de vous permettre de fournir les informations requises pour l’exécution du traitement de vos démarches administratives via le E-guichet;
• de vous permettre de fournir les informations requises pour votre inscription au compte citoyen. Ce dernier permet de proposer du contenu sur le site de la commune (fiche annuaire, événement,...);
• de vous permettre de de recevoir notre Newsletter après vous y être inscrit;
• de vous permettre de faire une demande via un formulaire.

Les données peuvent également être exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation du site.
 

IV. A qui vos données sont-elles communiquées ?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle et utilisées seulement par les services de l’administration communale et son sous-traitant responsable iMio (Intercommunale de Mutualisation Informatique et Organisationnelle) :

• pour la personnalisation de l'accès au système : le webmaster de l’administration communale;
• pour les demandes adressées au service d'aide : le webmaster de l’administration communale;
• pour la maintenance et le support de l'application et de l’infrastructure qui l’héberge : iMio.

Les données recueillies seront enregistrées :

• dans la base de données hébergée par l’administration communale ou son sous-traitant iMio;
• dans la boite aux lettres électronique : ville@herstal.be.

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés.
 

V. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Pour les besoins du traitement des services, vos données sont conservées aussi longtemps que vous êtes inscrits au(x) services concernés.
 

VI. Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de demander à tout moment une copie de vos données à caractère personnel pour vérifier l'exactitude des informations qui sont conservées et/ou pour les corriger ou les mettre à jour.
Vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient rectifiées ou totalement effacées. En cas d’effacement de vos données du compte citoyen, les données du guichet électronique seront également supprimées et vice-versa.
 

VII. Quels sont les moyens que nous mettons en œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé ?

L’administration communale a mis en place un certain nombre de procédures (matérielles, électroniques et administratives), qu'il réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger ces données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.
Vos données sont conservées sur le serveur de notre sous-traitant Imio.
Des fonctionnaires désignés par l’administration communale peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorisés ont accès aux données.
Le personnel de l’administration communale qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment en s'abstenant d'utiliser ces informations à des fins autres que celles reprises au point III supra.

 
VIII. Qui est le "responsable du traitement des données" ?

Le responsable du traitement des données est la Ville de Herstal.
 

IX. A qui s’adresser ?

Si vous avez des questions, une demande relative à vos droits repris au point VI ou si vous rencontrez des difficultés concernant le traitement de votre courrier électronique et des données à caractère personnel qui y sont liées, vous pouvez les envoyer à l'adresse suivante : dpo@herstal.be (en mentionnant en objet • "Communication/Site internet").
Lorsque une difficulté persiste avec le responsable des traitements, il vous est loisible d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données.

La présente Charte est une déclaration de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

L’Administration communale de la Ville de Herstal est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le "règlement européen sur la protection des données") et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

L’Administration communale de la Ville de Herstal ne collecte d'informations personnelles qu'à condition qu'elles soient fournies sur base volontaire à l’exception de l’utilisation des données dans le cadre de ses missions d’intérêt public. En sollicitant ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente charte ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elles impliquent.

Le responsable des traitements

Le responsable des traitements de données collectées et/ou traitées dans le cadre des services communaux est la Ville de Herstal (représentée par son Collège communal) dont le siège social est établi place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal et inscrite à la BCE sous le numéro 0207.342.745.

L’utilisateur

Toute personne physique ou morale en relation, quelle que soit sa nature, avec l’Administration communale de la Ville de Herstal par le biais de ses services communaux.

Les données et finalités

Pour la bonne gestion de vos demandes et des dossiers, les agents de l’Administration communale de la Ville de Herstal pourraient être amenés à récolter les données à caractère personnel suivantes :

• données d’identification (par exemple : nom, prénom, numéro de carte d’identité, numéro de téléphone, e-mail, etc.);
• données concernant des caractéristiques personnelles (par exemple : photo d’identité, âge, sexe, date et lieu de naissance, etc.);
• données concernant des caractéristiques du logement (par exemple : adresse, type de logement, etc.);
• données physiques (par exemple : une photo d’identité permettant de distinguer la couleur de vos cheveux, de vos yeux, etc.);
• données psychiques, ou de santé en général (par exemple : certificats médicaux, groupe sanguin, etc.);
• composition de ménage;
• profession et emploi;
• données judiciaires (par exemple : demande de casier judiciaire);
• études et formations (par exemple : diplôme, C.V. en cas de candidature);
• données financières (par exemple : numéro de compte en banque, l’identité du titulaire du compte en banque, etc.);
• habitude de vie, loisirs, etc. (par exemple : un C.V., etc.).

Cette liste est exemplative et non limitative.

Les fondements du traitement

Les données récoltées sont traitées pour permettre une gestion efficace des dossiers au sein des services de l’Administration communale de la Ville de Herstal.

Le traitement ne pourra être réalisé que si au moins l’une des conditions suivantes est rencontrée :

• le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;
• la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

Les finalités du traitement varient selon les services concernés de l’Administration communale de la Ville de Herstal.

Les finalités générales des autorités publiques sont, à l’égard des utilisateurs :

• la gestion des registres de l’Etat civil, permis de conduire, carte d’identité, etc.;
• la gestion des taxes et redevances;
• la gestion des permis divers;
• la gestion des relations avec le public;
• et, plus généralement encore, la bonne gestion des dossiers qui lui sont soumis afin d’accomplir ses missions de services publics.

Cette liste est exemplative et non limitative.

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les données ne seront transmises à aucun autre destinataire que ceux précisés ci-dessous :

• l’utilisateur lui-même;
• les services de l’Administration communale de la Ville de Herstal;
• d’autres administrations publiques (locales, provinciales, régionales ou fédérales), si nécessaire (obligations légales, mission de service public, etc.);
• des instances judiciaires, et pour ses propres besoins, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions respectives;
• des administrations fiscales et sociales, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de l’Administration communale;
• des sous-traitants qui se sont engagés à protéger les données personnelles qui lui sont confiées par l’Administration communale de la Ville de Herstal.

La durée de conservation des données à caractère personnel (ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée)

Les données à caractère personnel seront conservées selon la durée fixée par les dispositions légales applicables et à défaut, dans la limite de la finalité du traitement.

Droits des utilisateurs

Il est également porté à la connaissance des utilisateurs qu’ils peuvent :

• obtenir une information générale concernant le RGPD et, notamment les droits qui en découlent;
• demander l’accès à leurs données à caractère personnel;
• solliciter la rectification ou la suppression (pour autant que cela soit autorisé) des données à caractère personnel;
• solliciter la limitation du traitement relatif à la personne concernée;
• faire valoir leur droit de s'opposer au traitement sauf dispositions contraires;
• faire valoir leur droit à la portabilité des données;
• faire valoir leur droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ou d’un traitement automatisé.

Ces droits sont énumérés dans les articles 12 à 22 du RGPD.

Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront être adressées au délégué à la protection des données ("DPO"), soit par courrier (place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal), soit par e-mail (dpo@herstal.be).

Si l’utilisateur fait appel à l'un de ces droits, l’Administration communale de la Ville de Herstal s’assurera l'identité de l’utilisateur avant de traiter la demande. L’Administration communale de la Ville de Herstal répondra dans un délai raisonnable à la demande de l’utilisateur.

Si les demandes de l’utilisateur sont manifestement infondées ou excessives, l’Administration communale de la Ville de Herstal pourra refuser de répondre à la demande.

L’Administration communale de la Ville de Herstal peut refuser de répondre à la demande de l’utilisateur si elle est en conflit avec une autre obligation légale, à condition que ce refus soit sans préjudice des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

Lorsque le traitement est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible de retirer votre consentement par demande écrite adressée au responsable de traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements effectués avant le retrait de ce consentement. Vos données sont conservées tant que vous ne nous faites pas part de ce souhait et que le délai de conservation n’est pas expiré.

Sécurité et confidentialité

L’Administration communale de la Ville de Herstal est très attentive à la sécurité et la confidentialité de données personnelles de l’utilisateur.

L’Administration communale de la Ville de Herstal a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des données.

Des fonctionnaires désignés par l’administration communale de la Ville de Herstal peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorités ont accès aux données.

Les données ne seront transmises à aucun tiers sans votre consentement, à l’exception de nos sous-traitants, que l’Administration communale de la Ville de Herstal sélectionne avec soin et rigueur en vue de l’exécution de nos services.

Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de l’Administration de la Ville de Herstal et pour leur compte. Ils prendront les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité lors du traitement des données et se conformeront à la présente charte.

Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de la Ville de Herstal sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

La Ville de Herstal ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

Sources d'où proviennent les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel, lorsqu’elles ne sont pas directement collectées auprès de la personne concernée, proviennent essentiellement "d’applications ou programmes" auxquels nos services ont accès afin de réaliser nos missions de service public (par exemple : accès au Registre national pour réaliser les cartes d’identité, etc.).

Existence d'une prise de décision automatisée

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs par l’Administration de la Ville de Herstal ne repose pas sur un traitement automatisé des données.

Transfert des données

Aucun transfert des données à caractère personnel n’est effectué directement hors-UE par l’Administration de la Ville de Herstal.

Réclamations

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à dpo@herstal.be ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

Ville de Herstal

A l’attention du DPO

place Jean Jaurès 45

4040 Herstal

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à dpo@herstal.be ou un courrier à l’adresse précitée.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données
rue de la Presse 35
1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: commission@privacycommission.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Au cas où l’utilisateur subit un préjudice suite au traitement de ses données personnelles, il peut également intenter une action en dommages et intérêts devant le tribunal de première instance de son domicile.

Droit applicable et juridiction compétente
La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de l’arrondissement judiciaire territorialement de Liège (Belgique).

La Ville de Herstal se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, si elle le juge opportun.

Conditions d’utilisation du réseau Wi-Fi gratuit de la Ville de Herstal

1. Généralités

Le présent document a pour objectif de formuler les conditions générales applicables à l’utilisation du réseau Wi-Fi gratuit de la Ville de Herstal, qui est offerte à ses visiteurs.

Le réseau Wi-Fi de la Ville de Herstal est fourni par la Ville de Herstal dont l’adresse est place Jean Jaures 45 à 4040 Herstal.

2.  Accès au réseau Wi-Fi

2.1. Accès gratuit

L’accès au Wi-Fi de la Ville de Herstal (ci-après "le Service") est offert gratuitement et confère aux utilisateurs qui ont accepté les conditions d’utilisation (ci-après les "Utilisateurs") le droit temporaire, non exclusif, personnel et non transférable d’utiliser le Service. Toutes les conditions générales applicables sont exposées dans ces conditions d’utilisation.

2.2. Acceptation des conditions d’utilisation

Lors du premier accès au réseau Wi-Fi de la Ville de Herstal, les conditions d’utilisation doivent être explicitement acceptées. La Ville de Herstal enregistrera alors les informations spécifiques concernant votre appareil mobile afin d’assurer une connexion automatique. Les conditions d’utilisation peuvent être téléchargées ou imprimées depuis le site Internet de la Ville de Herstal.

2.3. Fonctionnement du réseau Wi-Fi

La Ville de Herstal ne peut garantir que le Service sera toujours accessible ou qu’il ne sera pas affecté par des interruptions ou des défaillances.

La Ville de Herstal se réserve le droit de suspendre l’offre de Wi-Fi gratuit aux Utilisateurs en cas de non-conformité avec les conditions d’utilisation.

3.  Utilisation du réseau Wi-Fi

3.1. Utilisation acceptable

La Ville de Herstal est en droit de donner des instructions aux Utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation du Service, sur la base de considérations de sécurité, de qualité, opérationnelles ou autres. Les Utilisateurs s’engagent à suivre ces instructions.

La Ville de Herstal conseille aux Utilisateurs de ne pas transférer d’informations personnelles sensibles ou confidentielles (p. ex. données de paiement) via le Service.

Les Utilisateurs s’engagent en outre à ne pas utiliser le Service pour publier des déclarations pour le compte d’un tiers (personnes physiques ou morales).

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser uniquement un matériel et des logiciels adéquats et en état de fonctionnement pour le Service. Dès que les Utilisateurs constatent ou devraient raisonnablement constater que le matériel/logiciel utilisé n’est plus adapté à une connexion au Service, ne fonctionne plus correctement ou limite ou perturbe l’utilisation ou le fonctionnement du Service ou du réseau Wi-Fi de la Ville de Herstal, les Utilisateurs doivent s’abstenir de toute nouvelle utilisation du matériel.

3.2.  Utilisation non acceptable

Il est interdit d’utiliser le réseau Wi-Fi pour des activités illégales ou contraires à l’éthique, comme (mais de manière non limitative) :

• télécharger, charger ou encore accéder ou distribuer d’une autre manière des informations qui sont contraires à la loi ou généralement considérées comme immorales ou contraires aux bonnes mœurs (incitant ou faisant l’apologie de la violence, de la haine, du harcèlement, de la discrimination, etc.);
• violer les droits de toute personne ou les droits d’une société protégée par un droit d’auteur, un secret de fabrication, un brevet ou une autre propriété intellectuelle, ou des lois ou règlements similaires;
• envoyer des courriers électroniques non sollicités, y compris l’envoi de courriers indésirables ou d’autre matériel publicitaire à des personnes qui n’ont pas spécifiquement demandé ce matériel (spam);
• utiliser le réseau d’une manière déraisonnable, susceptible d’affecter le fonctionnement du réseau Wi-Fi ou son utilisation par d’autres utilisateurs.

4.  Sécurité du réseau Wi-Fi

4.1. Pour le compte de La Ville de Herstal

La Ville de Herstal ne peut pas garantir la sécurité de toute information transmise via le réseau Wi-Fi de la Ville de Herstal.

4.2. Pour le compte des utilisateurs du réseau Wi-Fi de la Ville de Herstal

Les utilisateurs du réseau Wi-Fi sont responsables :

• de l’installation du logiciel antivirus, des pare-feu, etc. sur l’appareil qu’ils utilisent pour se connecter au réseau Wi-Fi;
• de la protection de l’appareil connecté au réseau Wi-Fi avec un mot de passe fort;
• de la protection de la sécurité et de la confidentialité de toute information envoyée ou reçue via Internet lors de l’utilisation du réseau Wi-Fi.

5.  Responsabilité pour le réseau Wi-Fi de la Ville de Herstal

5.1. Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs du réseau Wi-Fi de la Ville de Herstal assument la pleine responsabilité de la conformité avec les conditions d’utilisation et la législation applicable ainsi que de toute action ou omission lors de l’utilisation du réseau Wi-Fi. Les utilisateurs sont tenus d’informer la Ville de Herstal lorsqu’ils prennent connaissance de toute violation (potentielle) de ces conditions d’utilisation.

5.2. Responsabilité de la Ville de Herstal

La Ville de Herstal n’est pas responsable :

• des dommages ou pertes, y compris la perte de données, en lien avec ou résultant de l’utilisation du réseau Wi-Fi de la Ville de Herstal;
• de toute indisponibilité ou de tout problème concernant l’accès au réseau Wi-Fi, y compris les pertes ou dommages indirects et consécutifs, la perte de profit, la perte de données, etc.;
• du contenu des données transmises par les Utilisateurs du réseau Wi-Fi.

Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Ville de Herstal. La responsabilité de la Ville de Herstal sera toujours limitée à la réparation de tout dommage direct, personnel et prévisible encouru par un Utilisateur du réseau Wi-Fi.

6.  Données à caractère personnel et cookies

6.1. Données à caractère personnel

La Ville de Herstal traite les données à caractère personnel des Utilisateurs du réseau Wi-Fi comme précisé dans la Charte Vie Privée de la Ville de Herstal complétée pour le présent traitement comme suit :

• données dont traitement : coordonnées téléphoniques et messagerie électronique;
• finalité du traitement : permettre l’usage du Wi-Fi par l’Utilisateur;
• base du traitement : consentement de l’Utilisateur;
• durée de conservation des données : durée limitée au temps d’utilisation du service, avec désactivation en cas d’arrêt de l’utilisation pendant plus de 12 mois;
• destinataire(s) des données : service informatique de la Ville de Herstal;
• responsabilité : limitée conformément à point 5.2. ci-dessus.
   

6.2. Cookies

Les cookies sont de petits blocs d’informations que nous stockons sur le navigateur Web de l’utilisateur. Les données qu’il contient permettent de vérifier si l’utilisateur à un accès valable au service de Wi-Fi gratuit. Les utilisateurs peuvent changer leurs préférences via les paramètres du navigateur Web afin de désactiver, réinitialiser ou bloquer l’utilisation de cookies ou de technologies similaires.

7.  Conformité avec les conditions d’utilisation du Wi-Fi

La Ville de Herstal se réserve le droit d’enquêter sur toute non-conformité suspectée avec les conditions d’utilisation. Si la Ville de Herstal est d’avis qu’une violation est survenue, des mesures peuvent s’avérer nécessaires en vue de suspendre, de bloquer votre accès au service ou à votre enregistrement ou de prendre d’autres mesures correctives jugées raisonnablement appropriées par la Ville de Herstal.

8.  Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout conflit susceptible de découler de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Liège.

9.  Modifications des conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation en vigueur sont toujours celles applicables au moment de la connexion au réseau Wi-Fi de la Ville de Herstal. Tout changement sera publié sur le site Internet de la Ville de Herstal et devra être accepté lors de la connexion.

La présente Charte est une déclaration de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

L’Administration communale de la Ville de Herstal est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le "RGPD"), la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ci-après, la "Loi Caméra").

1) Le responsable des traitements

Le responsable des traitements de données collectées et/ou traitées dans le cadre de l’utilisation des caméras de surveillance installées par les services communaux est la Ville de Herstal dont le siège social est établi place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal et inscrite à la BCE sous le numéro 0207.342.745.

2) Les données

Par l’usage des caméras de surveillance, la Ville recueille des images via des caméras de surveillance fixes (enregistrement ou, éventuellement, visionnage en temps réel).

3) Les fondements du traitement

Le traitement de données est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

4) Les finalités du traitement

Le traitement des images a pour but la surveillance.

Il s’agit de :

• prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens;
• prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l'ordre public.

 
5) Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les données ne seront transmises à aucun autre destinataire que ceux précisés ci-dessous :

• les services de Police;
• des instances judiciaires, et pour ses propres besoins, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions respectives;
• des administrations fiscales et sociales, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de l’Administration communale;
• des sous-traitants qui se sont engagés à protéger les données personnelles qui lui sont confiées par l’Administration communale de la Ville de Herstal.

 
6) La durée de conservation des données à caractère personnel (ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée)

Les données à caractère personnel seront conservées, conformément à la Loi Caméra, pendant maximum un mois si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime et dans le cas contraire, les données seront conservées durant la durée des investigations nécessaires et seront supprimées lorsque l’infraction ou l’incivilité aura donné lieu à une décision civile, pénale et/ou administrative coulée en force chose jugée ou si la poursuite de l’infraction ou de l’incivilité est prescrite.

7) Droits des personnes reprises sur des images

Toute personne ayant fait l’objet d’une prise d’image(s) par une caméra peut faire usage des droits énumérés dans les articles 12 à 22 du RGPD ainsi que l’article 12 de la Loi Caméra.

Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront être adressées au délégué à la protection des données ("DPO"), soit par courrier (place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal), soit par e-mail (dpo@herstal.be). Ces demandes doivent contenir obligatoirement les informations sur les images qui auraient pu être filmées tant dans l’espace que dans le temps.

Si une personne fait appel à l'un de ces droits, l’Administration communale de la Ville de Herstal s’assurera de l'identité de l’utilisateur avant de traiter la demande. L’Administration communale de la Ville de Herstal répondra dans un délai raisonnable à la demande de l’utilisateur.

Si les demandes de la personne sont manifestement infondées ou excessives, l’Administration communale de la Ville de Herstal pourra refuser de répondre à la demande.

L’Administration communale de la Ville de Herstal peut refuser de répondre à la demande de l’utilisateur si elle est en conflit avec une autre obligation légale, à condition que ce refus soit sans préjudice des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

8) Sécurité et confidentialité

L’Administration communale de la Ville de Herstal est très attentive à la sécurité et la confidentialité de données personnelles.

L’Administration communale de la Ville de Herstal a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des données.

L’Administration communale de la Ville de Herstal respecte les dispositions légales visant l’apposition de pictogrammes pour renseigner la présence d’une caméra.

9) Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de la Ville de Herstal sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

La Ville de Herstal ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

10) Existence d'une prise de décision automatisée

Le traitement des données à caractère personnel par l’Administration de la Ville de Herstal dans le cadre de l’usage de la vidéo surveillance ne repose pas sur un traitement automatisé des données.

11) Transfert des données

Aucun transfert des données à caractère personnel n’est effectué directement hors-UE par l’Administration de la Ville de Herstal.

12) Réclamations

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à dpo@herstal.be ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

Ville de herstal

A l’attention du DPO

place Jean Jaurès 45

4040 Herstal

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à dpo@herstal.be ou un courrier à l’adresse précitée.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données
rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : contact@apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Au cas où l’utilisateur subit un préjudice suite au traitement de ses données personnelles, il peut également intenter une action en dommages et intérêts devant le tribunal de première instance de son domicile.

13) Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de l’arrondissement judiciaire territorialement de Liège (Belgique).

La Ville de Herstal se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.