Taxe sur les logements innocupés

Depuis 2006, la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés (Règlement n°81)  est d’application.

Elle concerne les immeubles bâtis, structurellement destinés :

• au logement;
• à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services;
• restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5.000 m² visés par le décret du 27 mai 2004.