Sanctions Administratives Communales

Qui contacter pour introduire une plainte ?

Le service des Sanctions administratives communales est un service de "2^ème ligne". Il n'est pas possible d'introduire directement une plainte auprès du Fonctionnaire sanctionnateur. 

Pour introduire une plainte, vous devez contacter les services de Police ou les agents constatateurs de la Ville. 

Comment ça marche ?

Le Fonctionnaire sanctionnateur est saisi par des PV qui lui sont transmis par la police et les agents constatateurs environnementaux. Sur base de ceux-ci, il peut alors enclencher une procédure administrative et convoquer la personne poursuivie à une audience. 

Le Fonctionnaire sanctionnateur a le pouvoir d’infliger : 

• De la médiation pour privilégier la réparation du dommage ou l’apaisement du conflit.
• Des prestations citoyennes. 
• Des amendes allant jusqu’à 500 € et en matière environnementale, l’amende peut aller jusqu’à 200.000 € pour les infractions les plus graves.

Sa démarche est aussi éducative. L’audience est une occasion de responsabiliser les contrevenants, afin de faire changer les comportements et d’éviter la récidive.

L’application des sanctions administratives est par ailleurs encadrée par un règlement de procédures rigoureux qui garantit à la fois le respect des droits de la défense et la possibilité de recours devant une juridiction de l’ordre judiciaire.

Le Fonctionnaire sanctionnateur veille également au respect des garanties procédurales, qui sont renforcées lorsque la personne poursuivie est mineure d’au moins 14 ans : désignation d’un avocat pro deo, implication des parents, etc.

Evolution de la règlementation en 2016 et 2024

Vu l’efficacité du système et en profitant de modifications législatives, la Ville de Herstal a décidé d’en élargir le champ d’application : le Conseil communal a adopté une série de changements dans le système des SAC une première fois en septembre 2016 et une seconde fois en septembre 2024. 

• Augmentation du montant des amendes : Afin de répondre à l’augmentation de la gravité des dossiers (agressivité accrue, violence, vandalisme…) le montant maximum de l’amende passe à de 350 à 500 €. En matière environnementale, les dépôts clandestins seront par exemple passibles d’une amende de 150 à 200.000 euros.
• Pour les mineurs dès 14 ans : Le système SAC s’applique dès 14 ans, même pour en matière d’environnement. Toute une série de garde fous sont toutefois prévus : implication des parents, médiation obligatoire, possibilité de prestation citoyenne… l’amende étant le dernier recours.

• Prestations citoyennes : Des prestations citoyennes peuvent être proposées en alternative aux amendes administratives (nettoyage, réparations diverses, service au citoyen, etc.).
• Des nouvelles infractions : La liste des incivilités pouvant être traitées directement par le Fonctionnaire sanctionnateur plutôt que par la Justice s’est considérablement allongée, suite aux modifications de la loi et à la signature d’un protocole d’accord avec le parquet. Citons :
  
  • Les coups et blessures simples.
  • Les injures.
  • Les destructions de véhicules.
  • Les voies de fait ou violences légères.
  • La détérioration des dispositifs d’utilité publique posés sur les façades.
  • Les dépôts clandestins et stockage des déchets
  • Le défaut de stérilisation des chats 
  • Le défaut de puçage de chiens et chats
  • L’interdiction de l’usage de robot tondeuse la nuit (mise en application à venir). 

Ces infractions s’ajoutent donc aux incivilités déjà sanctionnées concernant, entre autres, les dépôts clandestins, crottes de chien, chiens dangereux, tags et graffitis, dégradations d’immeubles et de véhicules, tapage nocturne, non-respect des règles de collecte des déchets, souillure de l’espace public, obstruction des avaloirs et égouts, dissimulation du visage sur l’espace public, mauvais entretien du trottoir, etc.

D’autres règlements de police ont été réformés

Il s’agit de catégories spécifiques de qualité du cadre de ville qui prévoient également des sanctions administratives. Contrairement à la Charte de qualité, ces règlements de police ne s’appliquent pas à tout citoyen en tant que tel mais en fonction de lieu déterminé et de situations.