Service des sanctions administratives
Description: Missions.La Ville de Herstal s’est dotée en 2010 d’un système de "Sanctions Administratives Communales" (SAC). Ce système permet au Fonctionnaire sanctionnateur de poursuivre, à la place de la Justice, les citoyens coupables d’"incivilités" qui étaient jusque là systématiquement classées sans suite par des tribunaux débordés : dépôts clandestins, tapage, vandalisme par exemple. Depuis 2010, plus de 6.000 dossiers ont été ouverts.
Le Fonctionnaire sanctionnateur est saisi par des PV qui lui sont transmis par la police et les agents constatateurs environnementaux. Il peut enclencher alors une procédure administrative et convoquer la personne poursuivie à une audience. Il a le pouvoir d’inflig
Address: Place Jean Jaurès, 45 - 4040 Herstal
Téléphone :
+3242568400
Géolocalisation :
50.665180276853775, 5.630796413745444
Contact category: Service public » Administration communale
Contact type: Organisation (service administratif, commerce, profession libérale, club sportif, association, etc.)
