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Charte Vie Privée de la Ville de Herstal

Charte Vie Privée de la Ville de Herstal

La présente Charte est une déclaration de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

L’Administration communale de la Ville de Herstal est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

L’Administration communale de la Ville de Herstal ne collecte d'informations personnelles qu'à condition qu'elles soient fournies sur base volontaire à l’exception de l’utilisation des données dans le cadre de ses missions d’intérêt public. En sollicitant ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente charte ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elles impliquent.

  1. Le responsable des traitements

 Le responsable des traitements de données collectées et/ou traitées dans le cadre des services communaux est la Ville de Herstal (représentée par son Collège communal) dont le siège social est établi Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal et inscrite à la BCE sous le numéro 0207.342.745.

  1. L’utilisateur

Toute personne physique ou morale en relation, quelle que soit sa nature, avec l’Administration communale de la Ville de Herstal par le biais de ses services communaux.

  1. Les données et finalités

Pour la bonne gestion de vos demandes et des dossiers, les agents de l’Administration communale de la Ville de Herstal pourraient être amenés à récolter les données à caractère personnel suivantes:

  • Données d’identification (par exemple : nom, prénom, numéro de carte d’identité, numéro de téléphone, e-mail, etc.) ;

  • Données concernant des caractéristiques personnelles (par exemple : photo d’identité, âge, sexe, date et lieu de naissance, etc.) ;

  • Données concernant des caractéristiques du logement (par exemple : adresse, type de logement, etc.) ;

  • Données physiques (par exemple : une photo d’identité permettant de distinguer la couleur de vos cheveux, de vos yeux, etc.) ;

  • Données psychiques, ou de santé en général (par exemple : certificats médicaux, groupe sanguin, etc.) ;

  • Composition de ménage ;

  • Profession et emploi ;

  • Données judiciaires (par exemple : demande de casier judiciaire) ;

  • Etudes et formations (par exemple : diplôme, C.V. en cas de candidature);

  • Données financières (par exemple : numéro de compte en banque, l’identité du titulaire du compte en banque, etc.) ;

  • Habitude de vie, loisirs… (par exemple : un C.V., etc.)

Cette liste est exemplative et non limitative.

  1. Les fondements du traitement

Les données récoltées sont traitées pour permettre une gestion efficace des dossiers au sein des services de l’Administration communale de la Ville de Herstal.

Le traitement ne pourra être réalisé que si au moins l’une des conditions suivantes est rencontrée :

  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de

l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

  1. Les finalités du traitement

Les finalités du traitement varient selon les services concernés de l’Administration communale de la Ville de Herstal.

Les finalités générales des autorités publiques sont, à l’égard des utilisateurs :

  • La gestion des registres de l’Etat civil, permis de conduire, carte d’identité… ;

  • La gestion des taxes et redevances ;

  • La gestion des permis divers ;

  • La gestion des relations avec le public ;

  • Et, plus généralement encore, la bonne gestion des dossiers qui lui sont soumis afin d’accomplir ses missions de services publics ;

Cette liste est exemplative et non limitative.

  1. Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les données ne seront transmises à aucun autre destinataire que ceux précisés ci-dessous :

  • L’utilisateur lui-même ;

  • Les services de l’Administration communale de la Ville de Herstal;

  • D’autres administrations publiques (locales, provinciales, régionales ou fédérales), si nécessaire (obligations légales, mission de service public…) ;

  • Des instances judiciaires, et pour ses propres besoins, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions respectives.

  • Des administrations fiscales et sociales, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de l’Administration communale.

  • Des sous-traitants qui se sont engagés à protéger les données personnelles qui lui sont confiées par l’Administration communale de la Ville de Herstal.

  1. La durée de conservation des données à caractère personnel (ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée)

Les données à caractère personnel seront conservées selon la durée fixée par les dispositions légales applicables et à défaut, dans la limite de la finalité du traitement.

  1. Droits des utilisateurs

Il est également porté à la connaissance des utilisateurs qu’ils peuvent :

  • Obtenir une information générale concernant le RGPD, et notamment les droits qui en découlent ;

  • Demander l’accès à leurs données à caractère personnel ;

  • Solliciter la rectification ou la suppression (pour autant que cela soit autorisé) des données à caractère personnel ;

  • Solliciter la limitation du traitement relatif à la personne concernée ;

  • Faire valoir leur droit de s'opposer au traitement sauf dispositions contraires ;

  • Faire valoir leur droit à la portabilité des données ;

  • Faire valoir leur droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ou d’un traitement automatisé.

Ces droits sont énumérés dans les articles 12 à 22 du RGPD.

Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront être adressées au délégué à la protection des données (« DPO »), soit par courrier (Place Jean Jaurès 45, 4040 Herstal), soit par e-mail (ZHBvQGhlcnN0YWwuYmU=).

Si l’utilisateur fait appel à l'un de ces droits, l’Administration communale de la Ville de Herstal s’assurera l'identité de l’utilisateur avant de traiter la demande. L’Administration communale de la Ville de Herstal répondra dans un délai raisonnable à la demande de l’utilisateur

Si les demandes de l’utilisateur sont manifestement infondées ou excessives, l’Administration communale de la Ville de Herstal pourra refuser de répondre à la demande.

L’Administration communale de la Ville de Herstal peut refuser de répondre à la demande de l’utilisateur si elle est en conflit avec une autre obligation légale, à condition que ce refus soit sans préjudice des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

Lorsque le traitement est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible de retirer votre consentement par demande écrite adressée au responsable de traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements effectués avant le retrait de ce consentement. Vos données sont conservées tant que vous ne nous faites pas part de ce souhait et que le délai de conservation n’est pas expiré.

  1. Sécurité et confidentialité

L’Administration communale de la Ville de Herstal est très attentive à la sécurité et la confidentialité de données personnelles de l’utilisateur

L’Administration communale de la Ville de Herstal a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des données.

Des fonctionnaires désignés par l’administration communale de la Ville de Herstal peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorités ont accès aux données.

Les données ne seront transmises à aucun tiers sans votre consentement, à l’exception de nos sous-traitants, que l’Administration communale de la Ville de Herstal sélectionne avec soin et rigueur en vue de l’exécution de nos services.

Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de l’Administration de la Ville de Herstal et pour leur compte. Ils prendront les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité lors du traitement des données et se conformeront à la présente charte.

  1. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de la Ville de Herstal sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

La Ville de Herstal ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

  1. Sources d'où proviennent les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel, lorsqu’elles ne sont pas directement collectées auprès de la personne concernée, proviennent essentiellement « d’applications ou programmes » auxquels nos services ont accès afin de réaliser nos missions de service public (par exemple : accès au Registre national pour réaliser les cartes d’identité, etc.)

  1. Existence d'une prise de décision automatisée

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs par l’Administration de la Ville de Herstal ne repose pas sur un traitement automatisé des données.

  1. Transfert des données

Aucun transfert des données à caractère personnel n’est effectué directement hors-UE par l’Administration de la Ville de Herstal.

  1. Réclamations

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à ZHBvQGhlcnN0YWwuYmU= ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

Ville de Herstal

A l’attention du DPO

Place Jean Jaurès 45

4040 Herstal

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à ZHBvQGhlcnN0YWwuYmU= ou un courrier à l’adresse précitée.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

 

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: Y29tbWlzc2lvbkBwcml2YWN5Y29tbWlzc2lvbi5iZQ==

URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Au cas où l’utilisateur subit un préjudice suite au traitement de ses données personnelles, il peut également intenter une action en dommages et intérêts devant le tribunal de première instance de son domicile.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de l’arrondissement judiciaire territorialement de Liège (Belgique).

La Ville de Herstal se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.

 

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