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Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés

Depuis 2006, la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés est d’application.

Elle concerne les immeubles bâtis, structurellement destinés :
  • au logement;
  • à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.
Et qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

 

Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5.000 m² visés par le décret du 27 mai 2004.

Téléchargez le règlement ici