Le permis de location
Le permis de location est obligatoire pour les logements collectifs et petits logements individuels, loués ou mis en location dont la surface habitable est de 28 m² ou moins: studios, meublés, kots,…
Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité: salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Ils doivent en outre respecter les règlements communaux en matière de sécurité incendie et avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Vous êtes bailleur de ce type de logement? Contactez-nous au 04 240 66 24 afin de solliciter le permis de location.
- Qui doit faire la demande de permis?
- Quels sont les logements concernés?
- Qu'exige-t-on des logements concernés?
- Quelle procédure dois-je suivre pour obtenir le permis de location?
- Où trouver un enquêteur agréé? Quel est le prix de sa prestation?
- Existe-t-il des contrôles?
- Que se passe-t-il en cas d'infraction?
Qui doit faire la demande de permis ?
C'est à la personne qui signe les baux de solliciter le permis de location: le propriétaire, l'agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués, par exemple: une agence immobilière.
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