Que se passe-t-il en cas d'infraction?

Lorsque le contrôleur constate des infractions, il dresse procès-verbal.


 

Les sanctions administratives qui suivent l'établissement d'un procès-verbal sont:

• Une mise en demeure sommant le bailleur de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en ordre. Le preneur est informé de cette mise en demeure. La mise en demeure fixe un délai qui varie de 48 heures à six mois.
• Ensuite, le retrait du permis de location si le bailleur n'a pas obtempéré à la mise en demeure.

Les sanctions pénales que le juge peut infliger à la suite d'un procès-verbal sont:

• Au bailleur: une amende et/ou une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 an en fonction de la gravité de l'infraction commise: mise en location d'un logement sans permis de location, non respect des conditions exigées après obtention d'un permis, obstacle aux missions des contrôleurs,...
• Au locataire: une amende (obstacle aux missions des contrôleurs).