Projets de délibérations du Conseil communal

Le décret du 18 mai 2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les Pouvoirs locaux a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022.

Ce décret impose aux communes de publier de manière systématique les projets de décisions, avant un conseil communal, ainsi que les décisions prises à l’issue du conseil, pour tout ce qui est relatif à l’ordre du jour de la séance publique. L’idée est de faciliter aux citoyens l’accès aux décisions prises par leur commune.

Cliquez ici pour accéder au site deliberations.be.