Les arrêtés
- Arrêté d'expropriation.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l’octroi par la Région de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d’initiative privilégiée.
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