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Plan bisannuel

Préambule

Objectifs

Interventions obtenues à la région Wallonne

Projets

 

Le Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable comporte l'ensemble des actions pouvant êtres menées par la Région et poursuit plusieurs objectifs dont l'ancrage communal de la politique du logement notamment par l'élaboration de programmes communaux pour le logement, en concertation avec la Région. Les articles 187 à 190 du Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable précisent les modalités de réalisation par les pouvoirs locaux.
Art. 187 • extrait

§ 1er. Conformément à l’article 2, notamment dans la perspective de l’élaboration des programmes communaux visés aux articles 188 à 190, les communes élaborent une politique du Logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent, dans les neuf mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs.

§ 2. Les communes prennent toutes les mesures tendant à diversifier les types de logements disponibles sur leur territoire, à permettre la réalisation de logements sociaux, de logements sociaux assimilés, d’insertion et de transit ainsi qu’à lutter contre l’inoccupation et l’insalubrité des logements.

Art. 188 • extrait

§ 1er. Sur base de la Déclaration de Politique du Logement et en respectant les orientations régionales, chaque commune élabore un programme triennal d’actions en matière de logement. Ce programme identifie, année par année, chaque opération, son maître d’ouvrage, les intervenants associés, son délai de réalisation, le nombre et le type de logements concernés, les modes de financement et les moyens à développer pour atteindre les objectifs définis. Le programme d’actions est élaboré en concertation avec la Région, la province, le centre public d’aide sociale, les sociétés de logement de service public desservant le territoire communal, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, ainsi que tout organisme à finalité sociale qui participe à la politique communale du logement.

Art. 189 • extrait

§ 1er. Le programme est adopté par le conseil communal.

Art. 190 • extrait

§ 1er. Dans la limite des crédits inscrits au budget, le Gouvernement détermine pour chaque programme qu’il a approuvé notamment :

  1. Les objectifs assignés aux personnes morales visées par le programme.
  2. Les délais de réalisation des objectifs.
  3. Les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
  4. Les critères d’évaluation des politiques développées.

§ 2. Chaque commune dont le programme a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement est tenue de :

  1. Disposer d’un service communal du logement notamment pour assurer une information coordonnée des citoyens sur les aides et les droits en matière de logement.
  2. Tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l'article 80.
  3. Tenir un inventaire permanent des terrains à bâtir.
  4. Tenir un inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public.
  5. Tenir un inventaire permanent des possibilités de relogement d'urgence.
  6. Adopter un règlement communal en matière d'inoccupation disposant notamment de la taxation des immeubles inoccupés de moins de 5.000m2, sans préjudice de l'article 135 §2 de la nouvelle loi communale.