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Objectifs

Depuis 2001, la Région permet donc aux communes de définir leur propre politique du logement. Les pouvoirs locaux sont, en effet, les mieux à même d'appréhender la spécificité des besoins et les potentialités de leur patrimoine immobilier et foncier.

Cette volonté du législateur de décentraliser la politique du logement devrait permettre à chaque commune d'apporter une réponse adéquate à ses problèmes de logement.

Le respect de l'autonomie communale dans la définition de sa stratégie en cette matière particulièrement délicate ne signifie pas pour autant qu'aucune règle n'ait été fixée par le législateur.

C'est ainsi que les pouvoirs locaux doivent, pour chaque législature, arrêter clairement leur volonté politique en matière d'habitat sur la base d'une observation fine de leur territoire et des éléments qui la composent. 
 

L’ancrage communal du Logement

En adoptant le Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable, le législateur souhaitait à la fois rendre hommage au dynamisme des pouvoirs locaux en matière de logement et les inciter à s'engager plus avant dans la mise en œuvre d'un logement décent pour tous.

L'ancrage communal du logement se compose de deux éléments :

  • L'affirmation de la commune comme pivot incontournable de la politique du logement, politique de proximité par excellence.
  • Le remembrement des sociétés de logement de service public.
  • La Commune, pivot incontournable de la politique du logement.
  • La Commune décide de la politique du logement sur son territoire. Pour ce faire, elle adopte une déclaration de politique locale du logement et établit un programme communal d'actions en matière de logement, lequel peut, s'il est approuvé par la Région, donner droit à des aides et subventions régionales.

La déclaration de politique locale du logement :

Il s'agit bien là d'une déclaration de politique générale en matière de logement et non du programme communal d'actions en matière de logement, proprement dit. La commune y présente les lignes de force de sa stratégie en matière de logement. Quelle qu'en soit sa forme, la déclaration de politique communale du logement sera jointe au programme d'actions en matière de logement.

Le programme communal d'actions en matière de logement :

Le programme définit la politique de la commune en matière de logement. Il est constitué d'un inventaire et d'une analyse de la situation existante ou état des lieux, d'un diagnostic et de propositions d'actions auxquels sont jointes des fiches d'opération décrivant l'action dans le concret que la commune souhaite mener. Par ce programme, la commune fédérera toutes les initiatives concernant le logement sur son territoire et s'assurera d'une maîtrise communale sur la politique du logement. La commune se concertera donc avec l'ensemble des acteurs "logement" sur son territoire et, afin de bénéficier de subsides, soumettra à approbation régionale le programme d'actions qu'elle aura décidé de proposer au terme de sa réflexion.
 

Interventions obtenues à la Région wallonne