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Logements concernés

Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année.

Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.

Les logements collectifs.

Ce sont des immeubles • ou parties d'immeubles • comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif, par exemple: pièces de séjour, cuisines, salles de bains, WC,... Les meublés ou les garnis entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs.

Les petits logements individuels.

Ce sont des petites maisons, appartements, studios,... où les locataires peuvent vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants. Ne sont concernés que les petits logements individuels d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28m². 
Les halls, salles de bains, WC, caves, greniers,... ne comptent pas dans la superficie habitable.
Les espaces ou parties d'espaces dont la hauteur sous plafonds est inférieure à la hauteur requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100%.

Dérogation

Ne sont pas concernés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires.